Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes des articles réalisés en résine époxy. Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

Commande

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Prix

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Livraison

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Droit de rétractation / Conditions de retour / Garanties

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis pour vous rétracter, quel qu'en soit le motif (sauf modèles personnalisés à votre demande).
Pour protéger votre article lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'envoyer à l'adresse suivante en colissimo suivi :
dineresine

6 rue petit Noyer

91390 Morsang sur orge

Les articles retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation seront remboursés (sauf modèles personnalisés à votre demande).
Au titre de la garantie légale du défaut de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la Consommation). Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de la Consommation). L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12 du Code de la Consommation). Au titre de la garantie légale des vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 1er alinéa du Code Civil). Pour l'exercice du droit de rétractation et l'application des garanties, vous pouvez nous envoyer un e-mail à contact.ave; compter de la découverte du vice (article 1648 1er alinéa du Code Civil). Pour l'exercice du droit de rétractation et l'application des garanties, vous pouvez nous envoyer un e-mail depuis notre page de contact.

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Directeur de la publication : Amandine Garcia.

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